Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité militaire peut, le cas échéant, recevoir les volontaires afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation, leurs qualifications et compétences professionnelles en vue d'un agrément dans la réserve citoyenne.
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Prolegi/LEGITEXT000018361445#art-3