Art. 5
En vigueur depuis le 19 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.
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Prolegi/LEGITEXT000018361445#art-5