Chapitre Chapitre Ier : La déclaration préalable
Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1. La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente. Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034266834#art-2