Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 12 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036001159#art-13