Chapitre Chapitre IV : Suspension et retrait de la reconnaissance
Art. 12
En vigueur depuis le 12 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un laboratoire, dont la reconnaissance est suspendue ou retirée, détient des échantillons non analysés, ou en est destinataire, à la date de la suspension ou du retrait, il est tenu de les transférer immédiatement à un laboratoire reconnu désigné par le demandeur de l'analyse.
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Prolegi/LEGITEXT000036001159#art-12