Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant est tenu de déclarer à la direction départementale des services vétérinaires dans le mois qui suit le début de ces activités la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000022405261#art-3