Chapitre Chapitre II : Conditions de recevabilité relatives au dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'aptitude
Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 8 bis est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000028130360#art-9