Chapitre Chapitre II : Conditions de recevabilité relatives au dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'aptitude
Art. 8 bis
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent demander leur inscription sur la liste B, sur proposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des agents de direction salariés d'organismes de mutualité sociale agricole, dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions d'agent de direction. Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé au moins deux emplois d'encadrement en tant qu'agent de direction au sein desdites structures. La proposition ainsi que le ou les dossiers de candidature correspondants sont transmis au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude dans le respect du délai prévu à l'article 17. Le nombre de personnes proposées chaque année civile par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à un.
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Prolegi/LEGITEXT000028130360#art-8-bis