Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé comme suit :
- annexe de Huê : 3 000 euros ;
- annexe de Danang : 3 000 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000000780498#art-3