Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 26 sept. 2002
Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est fixé comme suit :
- annexe de Huê : 9 600 EUR ;
- annexe de Danang : 7 000 EUR.
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Prolegi/JORFTEXT000000780498#art-6