Titre TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2002
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000780498#art-1