Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5
En vigueur depuis le 26 sept. 2002
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé comme suit :
- annexe de Huê : 2 000 EUR ;
- annexe de Danang : 2 000 EUR.
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Prolegi/JORFTEXT000000780498#art-5