Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 4 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Agence nationale de la recherche peut décider de recourir à une procédure de consultation écrite par communication électronique permettant l'identification des membres du comité et leur participation effective à une délibération collégiale dans les conditions prévues dans le décret susvisé du 26 décembre 2014, lorsque la nécessité impose de consulter le comité dans les délais les plus brefs. Les membres du comité sont alors invités à délibérer par courriel accompagné des documents nécessaires à la délibération dans un délai qui leur est indiqué et qui ne saurait être inférieur à trois jours ouvrables. Leurs avis doivent être exprimés par courriel adressés au secrétariat du comité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031262988#art-6