Titre Titre III : RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 4 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports et documents adressés au comité de pilotage scientifique, lorsqu'ils sont expressément signalés comme confidentiels, imposent ce même caractère de confidentialité aux débats et aux comptes rendus qui en rapportent les termes. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000031262988#art-7