Titre TITRE VI : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET RÉSULTATS DU SCRUTIN.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis. Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Pour le scrutin en vue de désigner les membres des comités techniques paritaires spéciaux, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque président de bureau de vote central.
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Prolegi/LEGITEXT000005635056#art-15