Titre TITRE VI : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET RÉSULTATS DU SCRUTIN.
Art. 13
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants : - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ; - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ; - les bulletins blancs ; - les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe ; - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000005635056#art-13