Titre Titre IER : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée indéterminée
Art. 5
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole nomme pour un mandat de trois ans, sur proposition du médecin-conseil national adjoint, les membres titulaires et les suppléants de la commission nationale d'examen des candidatures. La commission nationale d'examen des candidatures est présidée par le médecin-conseil national adjoint et, en cas d'empêchement, par un praticien conseiller technique national. Elle comprend en outre : - un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de Mutualité sociale agricole ; - un agent de direction en fonction dans une caisse de Mutualité sociale agricole. Le suppléant exerce son activité dans une région différente de celle du titulaire. Si le recrutement concerne la caisse de Mutualité sociale agricole de l'un des membres titulaires du jury, celui-ci est remplacé par son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-5