Titre Titre IER : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS›Chapitre Chapitre II : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée déterminée
Art. 9
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures retenues par la caisse de Mutualité sociale agricole sont soumises à l'avis du médecin-conseil national adjoint qui se prononce, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'avis. L'absence de réponse du médecin-conseil national adjoint dans ce délai de quinze jours vaut avis favorable. Les avis rendus par le médecin-conseil national adjoint sont transmis au directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole qui propose, pour nomination, au conseil d'administration de ladite caisse une candidature ayant reçu un avis favorable. Les avis défavorables s'imposent à la caisse de Mutualité sociale agricole. La caisse de Mutualité sociale agricole informe le médecin-conseil national adjoint de la nomination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-9