Titre Titre II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS-CONSEILS CHEFS DE SERVICE
Art. 10
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés par les caisses de Mutualité sociale agricole, après inscription sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du jury national mentionné à l'article 14. Les médecins-conseils chefs de service sont nommés par les conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole intéressées conformément aux dispositions prévues par l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-10