Titre Titre IER : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée indéterminée
Art. 7
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation de la procédure nationale de recrutement des praticiens-conseils relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-7