Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputé « en réserve » le maintien à quai, dans un port français ou à l'étranger, des navires titulaires d'un permis d'armement « de réserve ».
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Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-15