Chapitre Chapitre II : Genres de navigation attachés au permis d'armement « pêche »›Sect. Section 2 : Genres de navigation aux cultures marines
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputée aux « cultures marines » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-13