Chapitre Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce »›Sect. Section 3 : Genres de navigation assimilés aux genres de navigation au commerce
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remorques, les navires de lamanage et les navires de plaisance professionnelle pratiquent des navigations assimilées à celles définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-8