Chapitre Chapitre II : Genres de navigation attachés au permis d'armement « pêche »›Sect. Section 1 : Genres de navigation à la pêche

Art. 9

En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures.

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legi/LEGITEXT000042235480#art-9