Chapitre Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce »›Sect. Section 2 : Autre genres de navigation au commerce
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputée cabotage national la navigation pratiquée dans les limites décrites comme suit : 1° La navigation pratiquée entre ports de la France continentale, entre ports de la Corse et entre ports de la France continentale et ports de la Corse. 2° La navigation pratiquée entre les ports de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et des îles françaises situées au long des côtes de ces départements. 3° La navigation pratiquée entre les ports de La Réunion et de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-5