Chapitre Chapitre III : ÉVALUATION DU PARCOURS DE FORMATION
Art. 11
En vigueur depuis le 6 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de chaque période de stage en unité est effectuée par l'encadrement de l'unité d'enquête ou du service dans lequel a lieu le stage. Les modalités de cette évaluation sont déterminées dans l'instruction mentionnée à l'article 3. Si la mise en application par l'inspecteur stagiaire des éléments de connaissances et de compétences ou si son comportement n'a pas donné satisfaction, l'encadrement de l'unité d'enquête rédige un rapport circonstancié au directeur de l'ENCCRF.
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Prolegi/LEGITEXT000048043237#art-11