Chapitre Chapitre IV : VALIDATION DU PARCOURS DE FORMATION
Art. 15
En vigueur depuis le 6 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque inspecteur stagiaire n'ayant pas validé le parcours de formation, le directeur de l'ENCCRF établit un rapport circonstancié. Il propose l'une des mesures prévues aux articles 10 et 12 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.
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Prolegi/LEGITEXT000048043237#art-15