Chapitre Chapitre IV : VALIDATION DU PARCOURS DE FORMATION
Art. 14
En vigueur depuis le 6 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'ENCCRF établit et communique la liste des inspecteurs stagiaires ayant satisfait à la validation de la formation initiale telle que prévue à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000048043237#art-14