Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la gestion des ressources humaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006053592#art-1