Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants : - les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ; - les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ; - les agents des délégations interrégionales.
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Prolegi/LEGITEXT000006053592#art-4