Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ COMMERCIALE a) Bloc de données n° 1 : informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée. b) Bloc de données n° 2 : informations relatives à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée. c) Bloc de données n° 3 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée. d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule. e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule. f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.
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Prolegi/LEGITEXT000023889426#art-annexe-ii