ARRETE·11 avril 2011
Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 11 avril 2011 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet