ARRETE·11 avril 2011

Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 11 avril 2011 12 articles 12 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5-1Art. 6Art. 7Art. 8
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III
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