Art. 6
En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies. 6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi. 6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants : - envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ; - mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ; - mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ; - mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ; - mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ; - mise à jour annuelle : 250 euros par an. Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023889426#art-6