Art. 5-1
En vigueur depuis le 29 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : 5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) : Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total De 1 à 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4 Plus de 5 000 000 0,000 75 0,000 75 0,001 5 5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) : Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total De 1 à 5 000 000 0,001 92 0,001 92 0,003 84 Plus de 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4 5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000023889426#art-5-1