Art. 4
En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : 4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL De 1 à 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8 Plus de 5 000 000 0,000 6 0,000 6 0,000 15 0,000 75 0,000 75 0,000 15 0,003 4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL De 1 à 5 000 000 0,001 54 0,001 54 0,000 38 0,001 92 0,001 92 0,000 38 0,007 68 Plus de 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8
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Prolegi/LEGITEXT000023889426#art-4