Art. 5

En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : 5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL De 1 à 100 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12 De 100 001 à 10 000 000 0,016 0,016 0,008 0,02 0,016 0,004 0,080 Plus de 10 000 000 0,01 0,01 0,005 0,013 0,01 0,002 0,05 5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL De 1 à 10 000 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12 Plus de 10 000 000 0,015 8 0,015 8 0,007 9 0,019 8 0,015 8 0,004 0,079 1 5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.

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legi/LEGITEXT000023889426#art-5