Chapitre Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)›Sect. Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
Art. 21
En vigueur depuis le 1 oct. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes : 1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ; 2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-21-1