Chapitre Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)›Sect. Section 2 : Contenu de l'approbation
Art. 24
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le LPO doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des contrôles effectués, ainsi que des installations et des moyens matériels adaptés.
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-24-1