Chapitre Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)›Sect. Section 2 : Contenu de l'approbation
Art. 25
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer un processus d'examens de compétences linguistiques impartial, le LPO doit démontrer qu'il prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des sujets d'examens.
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-25-1