Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise mentionnées aux articles 1er et 2 sont organisées dans des centres d'examen de la direction générale de l'aviation civile, ci-après désignée “l'autorité”.
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-3