Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. 6
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent signaler, lors de leur inscription, leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-6