Chapitre Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)›Sect. Section 3 : Fonctionnement de l'organisme LPO
Art. 32
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-32-1