Chapitre Chapitre VI : Dérogations
Art. 35
En vigueur depuis le 1 oct. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité requis.
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-35-1