Art. 4-1
En vigueur depuis le 11 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
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Prolegi/LEGITEXT000006075158#art-4-1