Chapitre Chapitre Ier : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, mentionné au 3° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000031630301#art-2