Chapitre Chapitre II : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement de l'aménagement et des transports, mentionné au 2° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 10.
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Prolegi/LEGITEXT000031630301#art-5