Chapitre Chapitre II : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et des transports, prévu à l'article 12 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est classé en groupe I au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031630301#art-4