Titre Titre II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DES ÉLÈVES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Art. 38
En vigueur depuis le 17 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu au scrutin secret à deux tours. Sont élus au premier tour, pour le personnel enseignant et pour les élèves, les candidats ayant obtenu la majorité des voix des électeurs inscrits. Sont élus, le cas échéant, au second tour, pour le personnel enseignant et pour les élèves, les candidats ayant obtenu la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000037827085#art-38