Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend, pour les représentants de l'administration, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et, pour les représentants du personnel, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-2