Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission consultative paritaire nationale, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. Le mandat de leurs remplaçants expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-5